Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

1.1- Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales.

 

En cas de commande via la boutique en ligne du vendeur (http://alb-commerce.com), le client devra ainsi préalablement déclarer accepter expressément ces conditions générales, dont il pourra imprimer un exemplaire au préalable.

 

1.2- Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, réalisées par le vendeur en France métropolitaine, y compris les vente en ligne via la boutique en ligne du vendeur (http://alb-commerce.com), au profit de clients professionnels, commerçants, revendeurs, distributeurs.

 

1.3- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir contre ces conditions générales.

 

Toute condition contraire (conditions générales d’achat, etc…) posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

1.4- Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. De même, pour le cas où une ou plusieurs clauses des présentes deviendraient nulles, les autres stipulations continueront de s’appliquer.

 

1.5- Lorsqu’un devis ou un contrat d’approvisionnement est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

 

2.1- Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui.

 

Plus particulièrement, en cas de commande via la boutique en ligne du vendeur, le client s’engage à respecter les directives du vendeur qui lui seront communiquées à cette occasion, tout particulièrement en ce qui concerne la nécessité d’obtenir préalablement un identifiant. Le client s’engage ainsi à fournir au vendeur toutes les informations nécessaires pour cela, et notamment les informations suivantes : Nom, forme sociale, n°RCS, capital social, adresse du siège social, adresse électronique.

 

En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et s'était acquitté des conditions, notamment de règlement, convenues.

 

Le client est définitivement engagé, dès l'émission de sa commande, la validation de sa commande par Internet, ou la signature d'un devis. Si la commande ou le devis est signé et/ou validé par plusieurs acquéreurs, ces derniers sont responsables de sa bonne fin, conjointement et solidairement.

 

2.2- Les commandes prises par les représentants du vendeur n'engagent ce dernier que si à l’issue d’un délai de quinze jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par la direction du vendeur, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

 

En toute hypothèse, l'expédition de la marchandise, la mise en fabrication de produits spécifiques, le début d’exécution de la commande, ou la commande par le vendeur des marchandises et matières premières nécessaires à l’exécution du contrat, vaut acceptation par le vendeur.

 

L’attention du client est aussi attirée sur le fait que les possibilités d’approvisionnement du vendeur sont elles-mêmes limitées, et dépendent ainsi des facultés de livraison et de production de ses propres fournisseurs. Le vendeur se réserve ainsi le droit de différer ou de fractionner l’exécution des commandes de marchandises qu’il ne serait pas certain de pouvoir honorer, notamment si les quantités commandées sont trop importantes.

 

2.3- Sauf condition particulière, la durée de validité des devis éventuellement établi est limitée à 2 mois après la date d’émission. Faute d’avoir été accepté par écrit par le client dans ce délai, le devis deviendra automatiquement caduc.

 

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

3.1- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Les prix sont cependant susceptibles de majoration en cas d’importante variation des facteurs économiques et/ou de modifications techniques imposées par les pouvoirs publics entre la date de passation de la commande et la date de livraison.

 

3.2- S'agissant de clients professionnels, les  prix sont indiqués hors taxes et droits.

 

Tous impôts, droits, prestations, sont en sus à la charge du client.

 

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur le client.

 

Les prix s’entendent matériel et marchandises emballées, départ des entrepôts du « VENDEUR », sauf stipulations particulières figurant sur les devis.

 

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON  :  DELAI

 

4.1- Les livraisons ou travaux ne sont opérés qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes, sous réserve également des stipulations de l’article 2 des présentes.

 

Le vendeur se réserve ainsi le droit de différer ou de fractionner l’exécution des commandes de marchandises qu’il ne serait pas certain de pouvoir honorer, notamment si les quantités commandées sont trop importantes.

 

4.2- Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis), aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités ultérieures d’approvisionnement, de fabrication du vendeur et de ses fournisseurs.

 

Les dépassements des délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

 

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits du travail y compris chez les propres fournisseurs du vendeur, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, tout autre événement échappant à la seule volonté du vendeur, et de manière générale tous les événements que la jurisprudence considère habituellement comme un cas de force majeure.

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

Le délai de livraison ne commence ainsi à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues  (acompte, traites … ) et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à la bonne exécution de la commande.

 

 

ARTICLE 5 – TRANSPORT

 

Les frais de transport et de convoyage, d'emballage et de manutention, sont toujours supportés en sus par le client, sauf convention expresse contraire. Sauf stipulations contraires convenues par écrit à la commande les frais de transport seront facturés de la manière suivante :

 

• Commande de 1€ à 100 € HT : frais de port de 10€ HT ;

• Commande de 101€ à 200 € HT : frais de port de 20€ HT ;

• Commande de 201€ à 300 € HT : frais de port de 30€ HT ;

• Commande de 301€ à 399 € HT : frais de port de 40€ HT ;

• Franco de port à partir de 400 € HT

 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non.

 

En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

 

L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s'il y a lieu, d'émettre toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé et ce dans les délais légaux.

 

 

ARTICLE 6 - RECLAMATIONS

 

6.1- Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler de façon précise dans les délais légaux, auprès du transporteur, avec double au vendeur.

 

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées, par écrit, au siège du vendeur, dans les 72 heures de la livraison.

 

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du vendeur.

 

6.2- En cas de livraison par le vendeur lui-même, les réclamations sont à formuler immédiatement sur le bordereau de livraison.

 

6.3- A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises et matériels, ce qui lui interdira tout recours.

 

 

ARTICLE 7 - GARANTIE  -  EXCLUSION

 

7.1- Le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés.

 

7.2- Par ailleurs, toutes les obligations du vendeur ne sont que de moyen.

 

7.3- Il est de la responsabilité du client de protéger son ordinateur. Le vendeur ne sera ainsi pas responsable des dommages qui pourraient être causés à l’ordinateur du client, ou de la perte des données qui pourraient en résulter.

 

Le vendeur ne garantit pas non plus la disponibilité 24h/24h de son site Web, ni le fait que celui-ci soit constamment opérationnel.

 

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT - LIEU

 

8.1- Sauf conditions particulières convenues à la commande, aucun acompte ne sera exigé lors de la commande.

 

Sauf conditions particulières à la commande, le prix devra être intégralement réglé au plus tard à 30 jours nets date de facture (traite à retourner signée sous 48 heures).

 

Seulement en cas de paiement le jour de la livraison, un escompte de 3% sera accordé au client

 

8.2- Les règlements doivent intervenir par tout moyen de paiement ayant cours légal (chèque, virement, traite) au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services, et dans les délais convenus.

 

Des réserves mineures du client ne l'autorisent pas à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

 

8.3- En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque, par exemple, mais l’encaissement effectif de la somme, à la date convenue.

 

8.4- Par ailleurs, toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant, ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes reçues.

 

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

 

Le client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait lui être réclamée, dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues.  A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts du client, avec toutes les conséquences que cela emporte.

 

 

ARTICLE 9 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT  -  PENALITES

 

9.1- En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

9.2- Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux d’une fois et demie ( 1,5 ) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.

 

En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15 % des sommes en souffrance.

 

9.3- En toutes hypothèses, l’intégralité des honoraires d’avocat, d’huissier et des frais de procédure et de recouvrement seront à la charge du débiteur défaillant.

 

9.4- En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

 

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

 

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

 

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues.

 

Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport ou en cas de force majeure. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. Le client s’interdit également de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers.

 

En cas de paiement échelonné, et en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens, aux frais et risques du client, jusqu'à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

 

Le vendeur pourra en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes perçus lui restant acquis à titre de clause pénale. Dans ce cas, les biens seront immédiatement restitués au vendeur aux frais et risques du client.

 

En cas de cessation des paiements du client, le vendeur pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, inventaire des marchandises impayées.

 

Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, les marchandises en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que ces éléments proviennent ou non du vendeur.

 

Le client reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

 

Le client informera le vendeur dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.

 

Il est expressément rappelé que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques, les risques des marchandises étant transférés au client dès leur sortie des entrepôts et locaux du vendeur.

 

La présente clause est stipulée dans le seul intérêt du vendeur et ne pourra être invoquée que par lui. Le client ne pourra donc s’en prévaloir pour contraindre le vendeur à reprendre une marchandise impayée.

 

 

ARTICLE 11 -  RESPECT DE L’IMAGE DES PRODUITS, DES MARQUES ET DU SITE WEB

 

11.1- Le client s’engage à respecter l’image attachée à la personne, aux marques et aux produits du vendeur.

 

Le client s’engage en conséquence à ne rien faire qui puisse porter directement ou indirectement atteinte au vendeur, à ses produits ou à ses marques.

 

Le client s’engage ainsi et notamment à ne pas mettre en vente ou exposer les produits du vendeur dans des conditions, des locaux et lieux de vente dévalorisants. Il s’engage ainsi tout particulièrement à ne pas mettre en vente et exposer les marchandises dans une solderie ou faillitaire.

 

11.2- Le client s’interdit aussi de présenter à la vente ou d’exposer des marchandises qui auraient, par son fait ou par celui d’un tiers, été abîmées, dégradées, rayées, déformées, même très légèrement.

 

11.3- Le client s’interdit en outre de profiter du pouvoir attractif des marques et produits du vendeur pour tenter de vendre d’autres articles que ceux du vendeur.

 

11.4- L’utilisation par le client du site web du vendeur, même en cas de commande via la boutique en ligne, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au client sur le site Web du vendeur et son contenu.

 

Le client s’interdit en conséquence et notamment, d’utiliser à des fins personnelles et/ou commerciales le site Web du vendeur.

 

 

ARTICLE 12 - RESOLUTION DU CONTRAT

 

En cas de non respect de ses engagements par le client, notamment en ce qui concerne le respect des marques et produits du vendeur, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

 

Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts d'un montant égal au préjudice subi.

 

A titre de clause pénale, le client défaillant sera également redevable, au minimum, d’une pénalité égale à 15 % du montant total de la commande.

 

 

ARTICLE 13 – INFORMATIONS LEGALES

 

Le site web du vendeur est édité par la société A L’AISE BREIZH, SARL au capital de 8.000 €uro, immatriculée au RCS de BREST sous le n°441.876.398, dont le siège social est situé ZA de Langolvas- 29610 GARLAN.

 

 

ARTICLE 14 - TRIBUNAUX COMPETENTS

 

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction. Le client l'accepte expressément et irrévocablement, nonobstant toute règle (notamment celle de l’article 333 du code de procédure civile) ou jurisprudence habituelle contraire.

 

ARTICLE 15 - JEU CONCOURS DE NOËL

règlement complet à télécharger (PDF)